Construction d'une gouvernance pro-concurrentielle en Nouvelle-Calédonie : Modernisation du droit économique et création progressive d'un droit de la concurrence
Résumé
During the second half of the 20th century, Caledonian economic law was embodied in a regulatory interventionism resulting mainly in broad price control with no reference to any measure usually taken in view of promoting competitive market mechanisms. The early 2000s constitute the beginning of a renewal with the establishment of a general pricing principle and the clear introduction in Caledonian law of the prohibition of trade agreements as well as abuse of dominance. However, despite a considerable legal breakthrough, the terms of October 6th, 2004 deliberation are still strongly influenced by concepts of law pertaining more to commercial or consumption law than to a real competition law. Above all, on the one hand the decade following the legislation has been riddled with reintroductions of tariff controls, thus annihilating potential benefits of price deregulation while, on the other hand, no real action was taken to repress anti-competitive behaviours. Ironically, such inefficiencies have most probably fueled the wish for more radical modifications of Caledonian law and progressively led to the introduction in 2013 of a real local competition law.
Durant toute la seconde partie du XX e siècle, le droit économique calédonien s'est incarné dans un interventionnisme réglementaire se traduisant notamment par un large contrôle des prix, sans référence aux dispositions habituellement prises pour favoriser les mécanismes concurrentiels de marché. Le début des années 2000 va cependant constituer le début d'un renouveau, à la fois en consacrant un principe général de liberté tarifaire et en introduisant explicitement en droit calédonien la prohibition des ententes et des abus de position dominante. Mais en dépit de ces avancées juridiques certaines, la délibération adoptée le 6 octobre 2004 demeure pour le reste de sa rédaction encore très des conceptions relevant plus du droit commercial ou du droit de la consommation que d'un réel droit de la concurrence. Surtout, la décennie qui va suivre son adoption va être émaillée de réintroductions de contrôles tarifaires venant annihiler les effets potentiellement bénéfiques d'une libération des prix, tandis que, parallèlement, aucune action ne sera conduite dans les faits pour réprimer les pratiques anticoncurrentielles nouvellement interdites. Paradoxalement, ce sont sans doute ces inefficacités qui vont attiser le désir de modifications plus radicales du droit calédonien et conduire progressivement à l'adoption d'un véritable droit local de la concurrence en 2013.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)