Critical analysis of the expert report produced in June 2017 in the case Hendrik Degraeve: Prefecture of Lot-et-Garonne. Order n ° 1502735-2 February 13, 2017 of the administrative tribunal of Bordeaux
Analyse critique du rapport d'expertise produit en juin 2017 dans l'affaire Hendrik Degraeve : Préfecture de Lot-et-Garonne. Ordonnance n°1502735-2 du 13 février 2017 du TA de Bordeaux
Résumé
Dans le cadre de l'action n°31 de la convention de recherche Irstea-AFB 2016-2018, Irstea est chargée par l'AFB d'établir une méthodologie de calcul du débit maximum dérivable sur les moulins du type « droit fondé en titre ». Dans le cadre de cette étude, la DIR7 a mandaté Irstea pour analyser le contenu du rapport d'expertise produit en juin 2017 dans l'affaire Hendrik Degraeve / Préfecture de Lot-et-Garonne - Ordonnance n°1502735-2 du 13 février 2017 du TA de Bordeaux par Gabriel Poli, expert de justice près la Cour d'Appel de Bordeaux. La présente note propose une analyse critique des calculs hydrauliques réalisés dans le rapport d'expertise et de nouveaux calculs du débit maximum dérivable basés sur cette analyse. Le premier point concerne la prise en compte des cuves et des hauteurs des fentes d'alimentation des puits des roues à cuve. Le second point concerne les hypothèses de calcul du débit transitant par la roue à aubes actionnant le foulon.