La loi Informatique et Libertés de 1978 à 2004 : du scandale pour les libertés à une culture de la sécurité
Résumé
Si l’on veut se préoccuper du cadre juridique en matière de protection des données personnelles dans sa globalité, il faut tout d’abord rappeler qu’entre l’adoption de la loi Informatique et Libertés en 1978 et sa révision en 2004 , toute une série de mesures ont été adoptées.
Pour n’en citer que quelques unes, rappelons la loi sur la vidéosurveillance de 1995 ; la loi sur la sécurité quotidienne de 2001 (dont les dispositions sur la rétention des données de télécommunication étaient déjà présentes dans le projet de loi sur la société de l’information de 1999 ) ; la loi sur la sécurité intérieure en 2003 également, qui a permis l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ; la loi sur l’immigration en 2003 (autorisant l’usage de la biométrie dans les visas et pour les contrôles aux frontières).
On peut y ajouter, après la révision de la loi Informatique et Libertés elle-même, le projet INES de carte d’identité biométrique et le projet de loi de lutte contre le terrorisme , qui vise à généraliser la vidéosurveillance, la rétention de données et l’usage des dossiers passagers détenus par les compagnies aériennes, maritimes et ferroviaires.
De plus, cette activité législative et réglementaire se poursuit dans un contexte européen et international qui a provoqué des modifications importantes du cadre juridique.
Si l’on analyse assez globalement cette évolution, on constate certaines caractéristiques indiquant un changement en profondeur, qui se traduit par trois éléments :
1.L’État cède de ses prérogatives au profit de certains acteurs privés, leur délégant ainsi une part de ses pouvoirs régaliens.
2.Dans le même temps, l’État consolide sa propre logique policière, en s’affranchissant des contrôles citoyens, notamment ceux qui peuvent être exercés au travers de la CNIL.
3.Tout cela se déroule dans un contexte de consentement assez généralisé, bien que quelques voix continuent de s’élever.
J’essaierai de développer ces trois points à l’aide de quelques exemples dans la suite de mon intervention, avant de conclure sur les implications en termes de respect de l’État de droit et du contrat social entre l’État et le citoyen.